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Diagnostic immobilier amiante ou l'opérateur de recherche de l'amiante, le métier du diagnostic immobilier amiante

 

 

Diagnostiquer l'amiante, une obligation en cas de vente d'un bien immobilier construit avant le 01er juillet 1997

 

Quelles qualités doit posséder un diagnostiqueur amiante?

 

Un devoir de réserve et d'une parfaite impartialité du diagnostiqueur immobilier amiante

 

Comment effectuer un diagnostic amiante, Comment devenir un diagnostiqueur amiante en toute règle?

 

Quels sont les sanctions possibles pour un propriétaire donneur d'ordre du diagnostic immobilier amiante?

 

Quels sont les sanctions pour un diagnostiqueur immobilier amiante qui ne respecte pas les règles de certification?

 

Diagnostiquer l'amiante, une obligation en cas de vente d'un bien immobilier construit avant le 01er juillet 1997

 

Il est en effet obligatoire pour un propriétaire mettant en vente son bien immobilier de diagnostiquer l'amiante dans son bien immobilier si ce dernier est construit avant le 1er juillet 1997. Les autorités publiques ont en effet rendu obligatoire ce bilan technique immobilier pour les biens immobiliers construits avant le 01 juillet 1997 si ces derniers sont mis en vente, en raison de la haute toxicité de l'amiante pour les occupants d'un bien immobilier. C'est en effet depuis 1997 que l'usage de l'amiante a été interdit dans le secteur du bâtiment, ainsi donc depuis cette date son utilisation n'étant plus autorisé, l'amiante ne présente plus de danger dans le secteur du bâtiment et dans le secteur de l'immobilier en général. Pour les biens immobiliers construits avant cette date par contre, en cas de vente, le diagnostic immobilier amiante devient obligatoire et c'est donc la matière première et le métier d'un diagnostic immobilier amiante.

 

 

 

Quelles qualités doit posséder un diagnostiqueur amiante?

 

Un diagnostiqueur amiante doit obligatoirement être certifié par un organisme accrédité par le COFRAC ou le comité d'accréditation français qui est donc le garant des moyens et des compétences professionnelles du diagnostiqueur immobilier amiante. Cette certification délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC est le résultat de la formation d'un diagnostiqueur immobilier amiante à la réalisation d'un diagnostic immobilier amiante et est donc la preuve que ce dernier possède le savoir-faire et les moyens nécessaires pour réaliser un bilan technique immobilier amiante. La certification obligatoire du diagnostiqueur immobilier amiante n'est pas la seule obligation que ce dernier doit présenter à un propriétaire donneur d'ordre du diagnostic immobilier amiante. En effet, un diagnostiqueur immobilier amiante doit aussi souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle spécifique à la particularité de l'exercice d'un bilan technique immobilier amiante. Ainsi cette assurance de responsabilité civile professionnelle doit être mise en œuvre chaque fois où un sinistre survient postérieurement au diagnostic immobilier amiante si bien sûr ce même sinistre est en relation directe avec les résultats du diagnostic immobilier amiante réalisé par le diagnostiqueur immobilier amiante en question.

 

 

 

Un devoir de réserve et d'une parfaite impartialité du diagnostiqueur immobilier amiante

 

Mis à part toutes ces certifications et les réglementations entourant le métier du diagnostiqueur immobilier amiante, il va de soi qu'un professionnel du repérage de l'amiante doit faire preuve d'un grand professionnalisme et d'une honnêté sans faille. Ainsi un diagnostiqueur immobilier amiante ne doit avoir aucun lien de nature avec le donneur d'ordre du diagnostic immobilier amiante. Cette règle d'absence de lien de nature avec le donneur d'ordre du diagnostic immobilier amiante vaut aussi pour une entreprise éventuelle pouvant intervenir sur le même bien immobilier sujet du même diagnostic immobilier amiante - le diagnostiqueur immobilier amiante ne doit en aucun cas avoir un lien de nature avec cette entreprise. La loi est très stricte concernant cette réglementation, ainsi le diagnostiqueur immobilier amiante qui ne respecte pas ces dispositions risque de très fortes amendes et même une interdiction d'exercer le métier du diagnostic immobilier amiante. Le propriétaire donneur d'ordre du diagnostic amiante est ainsi protégé, mais aussi les éventuels acquéreurs du bien immobilier qui vont ainsi avoir un résultat du diagnostic amiante juste et qui n'est pas arrangé.

 

 

 

Comment effectuer un diagnostic amiante, Comment devenir un diagnostiqueur amiante en toute règle?

 

Comme déjà dit un peu plus haut, pour pouvoir procéder à la réalisation d'un diagnostic immobilier amiante de manière régulière et professionnelle, une certification par un organisme accrédite par l'État est obligatoire ainsi qu'une souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle spécial diagnostiqueur immobilier amiante. Une fois qu'on est formé à réaliser les bilans techniques immobiliers amiante, on effectue ces derniers de manière visuelle (le diagnostiqueur immobilier amiante observe les surfaces ou les éléments de construction des biens immobiliers pouvant contenir de l'amiante) à la recherche d'une éventuelle présence de l'amiante et donc d'une possible contamination du bien immobilier par l'amiante. Le diagnostiqueur immobilier amiante va donc noter toutes les pièces qu'il a pu visiter mais aussi toutes les pièces qu'il n'a pas pu visiter lors de la réalisation d'un diagnostic immobilier amiante. Il arrive même lors d'un diagnostic immobilier amiante qu'un opérateur de recherche de l'amiante doit procéder à la recherche destructive de l'amiante, ce qui veut dire que le diagnostiqueur immobilier amiante devra prélever certains échantillons de surface ou des éléments de construction du bien immobilier à l'aide d'un petit marteau. Ces échantillons seront amenés en laboratoire pour des tests à la recherche d'une présence éventuelle de l'amiante. En fin de chaque diagnostic immobilier amiante, le rapport du bilan technique immobilier amiante est signé et daté par le donneur d'ordre du diagnostic technique amiante et par l'opérateur de recherche de l'amiante lui-même.

 

 

 

Quels sont les sanctions possibles pour un propriétaire donneur d'ordre du diagnostic immobilier amiante?

 

Propriétaire qui met en vente un bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997 et qui ne fournit pas un rapport de diagnostic amiante à l'acquéreur au plus tard au moment de la signature de l'acte authentique de vente ne peut plus bénéficier de l'exonération de la garantie des vices cachés correspondante.

 

 

 

Quels sont les sanctions pour un diagnostiqueur immobilier amiante qui ne respecte pas les règles de certification?

 

Le diagnostiqueur immobilier amiante qui ne respecte pas les règles de certification et donc qui ne présente pas une certification délivrée par un organisme accrédite par l'État qui l'autorise ainsi à effectuer un diagnostic immobilier amiante risque une amende de 1500€. Attention car le propriétaire donneur d'ordre du diagnostic immobilier amiante qui ne vérifie par la certification de l'opérateur de recherche de l'amiante qu'il est sur le point d'engager risque la même amende.

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