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Diagnostiqueur immobilier de performance énergétique, l'opérateur de réalisation d'un diagnostic de performance énergétique

 

 

Pour faire diagnostiquer la performance énergétique de son bien il faut faire obligatoirement appel à un diagnostiqueur DPE certifié

 

Pourquoi doit-on diagnostiquer la performance énergétique d'un bien immobilier et pour quelles raisons doit-on faire appel à un diagnostiqueur immobilier DPE certifié?

 

Comment et pourquoi un diagnostiqueur immobilier de performance énergétique est certifié?

 

Quelle assurance doit choisir un diagnostiqueur immobilier DPE?

 

Le devoir de neutralité et de parfaite indépendance d'un diagnostiqueur immobilier de performance énergétique

 

 

 

 

Pour faire diagnostiquer la performance énergétique de son bien il faut faire obligatoirement appel à un diagnostiqueur DPE certifié

 

Les propriétaires des biens immobiliers sont depuis 2009 obligés de diagnostiquer la performance énergétique de leurs biens immobiliers s'ils mettent ces derniers en vente ou en location. Pour que les choses soient encore plus compliquées, le diagnostic immobilier de performance énergétique ne doit pas être réalisé par le propriétaire vendeur au bailleur lui-même, c'est absolument interdit. Ce dernier doit obligatoirement faire appel à un diagnostiqueur immobilier DPE certifié et assuré pour réaliser ces diagnostics immobiliers obligatoires. Comme à notre habitude nous verrons un peu plus bas comment un diagnostiqueur de performance énergétique est certifié et quelle assurance un opérateur de diagnostic DPE doit souscrire pour exercer son métier du diagnostiqueur immobilier professionnel certifié. Ainsi les coûts supplémentaires s'ajoutent au budget déjà serré d'un vendeur au bailleur d'un bien immobilier et le coût de la réalisation de ce diagnostic immobilier s'ajoute au montant déjà important supporté par le propriétaire vendeur qui doit réaliser des nombreux autres diagnostics immobiliers potentiellement obligatoires et dont la réalisation est soumise à l'obligation d'appel à un diagnostiqueur immobilier certifie. Les autres diagnostics immobiliers qui obligent le propriétaire à faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié sont le diagnostic immobilier amiante, diagnostic immobilier plomb, diagnostic immobilier électrique, diagnostic immobilier termites, diagnostic immobilier gaz et le diagnostic immobilier ERNT. Une fois que le diagnostic immobilier DPE a remis le résultat du diagnostic DPE au propriétaire donneur d'ordre, ce dernier doit le regrouper avec les autres bilans techniques immobiliers obligatoires à l'intérieur de ce qu'on appelle un dossier de diagnostic technique. C'est ce dossier de diagnostic technique qui doit être remis entre les mains de l'acheteur ou le locataire le jour de la signature de l'acte concluant la transaction.

 

 

 

Pourquoi doit-on diagnostiquer la performance énergétique d'un bien immobilier et pour quelles raisons doit-on faire appel à un diagnostiqueur immobilier DPE certifié?

 

L'obligation du diagnostic immobilier de performance énergétique et donc l'obligation d'un appel obligatoire à un diagnostiqueur immobilier DPE certifié est le résultat d'une politique beaucoup plus globale située au niveau européen qui vise à diminuer la consommation énergétique dans le secteur du bâtiment. La commission européenne a en effet souhaité diminuer la part de la participation de la consommation énergétique du bâtiment dans le réchauffement global et dans la pollution générale en voulant limiter la consommation énergétique des bâtiments ou plus exactement du secteur de la construction et diviser la quantité des émissions de gaz à effet de serre de ce secteur par quatre d'ici l'an 2050. Cette initiative qui s'appelle facteur quatre a donné donc naissance à de nombreuses mesures dans presque tous les pays européens et la France n'a pas été en reste avec beaucoup d'autres mesures incitant à la rationalisation de la consommation énergétique et l'emploi des nouvelles technologies. Une autre de ces mesures et donc aussi l'obligation d'un diagnostic de performance énergétique et l'appel obligatoire à un diagnostiqueur DPE certifié.

 

 

 

Comment et pourquoi un diagnostiqueur immobilier de performance énergétique est certifié?

 

Diagnostiquer les installations énergétiques d'un bien, en estimant la consommation énergétique du bien immobilier, ainsi que l'impact négatif de la consommation énergétique du bien immobilier sur le climat est un véritable boulot de professionnel demandant des capacités professionnelles mais aussi les moyens pour pouvoir réaliser un diagnostic immobilier de telle sorte. Ainsi la certification du diagnostiqueur immobilier a été jugée obligatoire par les autorités publiques, au même titre que la certification du diagnostiqueur immobilier pour la réalisation des autres bilans techniques immobiliers tels que l'amiante, gaz, électrique, termites, plomb et ERNT. Ainsi un diagnostiqueur immobilier DPE doit être certifié par un organisme qui est accrédité par l'État à certifier les diagnostiqueurs immobiliers. La certification du diagnostiqueur immobilier DPE intervient après une période de formation à la réalisation d'un diagnostic DPE qui est dispensée par des nombres centres de formation en France et qui dure entre deux à quatre semaines. Le prix de la formation de diagnostiqueur immobilier DPE est considérable et varie d'un centre de formation de diagnostiqueur immobilier à l'autre, ainsi il ne faut pas hésiter à faire jouer la concurrence pour trouver la formation à la réalisation du diagnostic immobilier de performance énergétique avec le meilleur rapport qualité-prix. Le diagnostiqueur immobilier DPE qui ne respecte pas l'obligation de certification par un organisme accrédité par l'État risque de très fortes amendes et en cas de récidive même des poursuites pénales.

 

 

 

Quelle assurance doit choisir un diagnostiqueur immobilier DPE?

 

L'assurance de responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour chaque diagnostiqueur immobilier DPE. Ainsi un diagnostiqueur immobilier de performance énergétique doit obligatoirement souscrire à une ARCP (assurance de responsabilité civile professionnelle diagnostiqueur immobilier) qui est adaptée à la particularité de la réalisation d'un diagnostic immobilier de performance énergétique. C'est cette assurance de responsabilité civile professionnelle qui sera mise en jeu en cas de sinistre qui survient et qui est en relation directe avec le diagnostic immobilier de performance énergétique effectué par le diagnostiqueur immobilier DPE.

 

 

 

Le devoir de neutralité et de parfaite indépendance d'un diagnostiqueur immobilier de performance énergétique

 

Tout diagnostiqueur de performance énergétique se doit d'être parfaitement indépendant et neutre et de n'avoir aucun lien de nature avec le propriétaire donneur d'ordre mais aussi avec une éventuelle entreprise intervenant sur le même bien immobilier et au sujet du même diagnostic immobilier (ça pourrait par exemple être en cas du diagnostic de performance énergétique le cas d'une entreprise qui travaille dans les énergies renouvelables, une entreprise spécialisée dans l'isolation des biens immobiliers ou encore dans les solutions énergétiques innovantes). Ceci est très important pour garantir au donneur d'ordre mais aussi aux éventuels acquéreurs ou les locataires du bien immobilier un rapport du diagnostic de performance énergétique juste et exact et non arrangé au profit du propriétaire.

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