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Métreur de superficie privative obligatoire loi Carrez, mesureur de superficie privative dont le mesurage est obligatoire par la loi Carrez

 

 

Métrer la superficie privative de son bien immobilier mis en vente, obligatoire dans quels cas?

 

Doit-on obligatoirement faire appel à un professionnel du diagnostic immobilier pour mesurer la superficie privative loi Carrez?

 

Faire appel à un professionnel du mesurage de superficie privative loi Carrez, obligatoire ou pas?

 

Et alors, quels sont les conséquences d'un mesurage de superficie privative loi Carrez mal réalisé?

 

 

 

 

Métrer la superficie privative de son bien immobilier mis en vente, obligatoire dans quels cas?

 

Il est en effet obligatoire de mesurer la superficie privative de son bien immobilier si le type de ce même bien immobilier est un lot de copropriété ou un bien immobilier soumis au statut de copropriétés (il peut donc s'agir également d'une maison en lotissement). Les maisons individuelles qui seraient mis en vente (et qui ne sont pas soumises au statut de copropriété comme c'est le cas des maisons en lotissement) ne sont pas soumises à l'obligation de la réalisation d'un mesurage de superficie privative et ne sont donc pas concernées par le mesurage de superficie privative de la loi Carrez. Le mesurage de superficie privative loi Carrez n'est obligatoire que dans les parties effectivement privatives d'un lot en copropriété et ne concerne donc pas les parties communes n'appartenant pas effectivement au propriétaire. Le métrage de superficie privative rendu obligatoire par la loi Carrez a été rendu obligatoire en raison de nouveaux conflits existants entre les propriétaires et les acquéreurs d'un lot en copropriété, notamment lors de la découverte possible par l'acquéreur et ceci postérieurement à la conclusion définitive de vente, d'une superficie bien moindre de celle qui a été notifiée par un éventuel propriétaire vendeur lors de la signature de l'acte authentique de vente. Ainsi les autorités publiques ont décidé de rendre obligatoire le mesurage de superficie privative par cette même loi Carrez (le nom vient de Gilles Carrez qui a été à l'origine de cette loi) et désormais tous les acquéreurs des lots en copropriété sont assurés (du moins en théorie) de connaître la vraie superficie privative d'un bien qu'ils sont sur le point d'acquérir et donc d'en même temps connaître la réelle valeur du bien mis en vente.

 

 

 

Doit-on obligatoirement faire appel à un professionnel du diagnostic immobilier pour mesurer la superficie privative loi Carrez?

 

Tout d'abord il faut mettre quelque chose au clair, le mesurage de superficie privative loi Carrez n'est pas un diagnostic immobilier. En effet même si le métrage de superficie privative loi Carrez fait partie des obligations obligatoires en cas de vente d'un bien immobilier, ce n'est pas à proprement parler un diagnostic immobilier. Le mesurage loi Carrez sera plutôt une obligation immobilière incontournable dont la réalisation est obligatoire et sans laquelle une vente d'un lot en copropriété normalement ne devrait pas se faire. Cette caractéristique d'obligation de réalisation d'un mesurage de superficie privative loi Carrez rapproche cette obligation immobilière d'un diagnostic immobilier, d'autant plus qu'on cas de non réalisation d'un mesurage de superficie privative loi Carrez et donc d'un éventuel refus du propriétaire à fournir le résultat de ce même métrage de superficie Carrez à l'acquéreur d'un lot en copropriété, ce dernier peut déposer des éventuels recours à l'encontre du propriétaire, voir même demander une annulation de vente. Ainsi même si le résultat du mesurage de superficie privative loi Carrez ne doit pas faire partie d'un DDT ou d'un dossier de diagnostic technique contenant tous les diagnostics immobiliers obligatoires pour ce bien immobilier précis, le rapport du mesurage de superficie privative loi Carrez doit obligatoirement être remis à l'acquéreur d'un lot en copropriété au plus tard le jour de la signature d'un acte authentique de vente.

 

 

 

Faire appel à un professionnel du mesurage de superficie privative loi Carrez, obligatoire ou pas?

 

Comme dans le cas d'un métrage de superficie habitable loi Boutin (obligatoire en cas de location d'un bien immobilier à usage d'habitation et de résidence principale exclusivement), la réalisation d'un mesurage de superficie privative loi Carrez ne nécessite pas un appel systématique et obligatoire à un professionnel du diagnostic immobilier spécialisé dans le mesurage de superficie privative loi Carrez. Ainsi un propriétaire vendeur d'un lot en copropriété peut très bien décider de lui-même procéder à la réalisation de son mesurage de superficie privative loi Carrez mais doit bien avoir en tête que procéder ainsi fait tomber le poids de la responsabilité d'un mauvais mesurage loi Carrez sur ses épaules. En effet en cas d'un mauvais mesurage de superficie privative loi Carrez effectué par un diagnostiqueur immobilier professionnel spécialiste loi Carrez, toute la responsabilité sera supportée par la personne qui a réalisé ce mesurage de superficie privative loi Carrez, à savoir le diagnostiqueur immobilier spécialiste mesurage loi Carrez. C'est en effet l'assurance de responsabilité civile professionnelle du mesureur de superficie privative loi Carrez qui sera mis en jeu dans ce cas. Dans la situation par contre où c'est le propriétaire vendeur du lot en copropriété en question qui réalise lui-même le mesurage de superficie privative loi Carrez, en cas d'un mauvais mesurage et donc d'une erreur de ce dernier, toute la responsabilité, ainsi que les conséquences de ce mauvais mesurage seront supportées par la personne qui a réalisé ce mesurage loi Carrez, à savoir le propriétaire lui-même.

 

 

 

Et alors, quels sont les conséquences d'un mesurage de superficie privative loi Carrez mal réalisé?

 

En cas d'un mesurage de superficie privative loi Carrez mal réalisé et comportant des erreurs (en défaveur de l'acquéreur bien sûr), l'acquéreur en question peut déposer un recours et demander un dédommagement si la superficie privative réelle découverte par lui-même et beaucoup plus inférieure de celle qui a été notifiée dans l'acte de vente par le propriétaire vendeur. Concrètement il s'agit d'une différence de 5 % qui a été posée et déterminée comme seuil de tolérance de différence entre la superficie privative loi Carrez signalée par le propriétaire vendeur et celle qui a été découverte par l'acquéreur qui aurait pour découvrir cette différence, engagé un diagnostiqueur immobilier spécialiste du mesurage de superficie loi Carrez. Effectivement devant le juge l'avis d'un spécialiste loi Carrez sera beaucoup plus accepté et considéré que le mesurage de superficie privative loi Carrez effectué par le propriétaire lui-même et qui n'est donc pas un spécialiste et donc professionnel de ce mesurage immobilier obligatoire. Dans ce cas-là précis, si la différence de plus de 5 % entre les deux surfaces loi Carrez mesurées a été découverte, l'acquéreur a le droit de demander un remboursement du prix de vente proportionnel au pourcentage de mètres carrés dont il a été lésé. Au final pour un propriétaire un appel à un diagnostiqueur immobilier spécialiste mesurage loi Carrez aurait été beaucoup plus bénéfique et moins onéreux en cas d'une erreur de plus de 5 % dans la surface privative, du prix de vente peut s'avérer un montant exorbitant notamment par rapport au montant correct noter un appel à un diagnostic immobilier spécialiste mesurage loi caresse.

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